Article 4 – Organisation du Conseil d'Administration.
Le Syndicat Interhospitalier est administré par un Conseil d'Administration, un Bureau et un Secrétaire Général.
Le Conseil d'Administration peut déléguer au Bureau élu en son sein certaines de ses attributions dans les limites prévues à l'article L 6132.7 du C.S.P.
Le Conseil d'Administration se tient au moins deux fois par an.
Article 5 – Composition du Conseil d'Administration.
Conformément à l'article R713.2.3 du C.S.P, le Conseil d'Administration du Syndicat Interhospitalier est composé de représentants de chacun des établissements qui sont adhérents du Syndicat.
Le ou les représentants au Conseil d'Administration du Syndicat interhospitalier de chacun des établissements adhérents sont désignés par le Conseil d'Administration de l'établissement s'il s'agit d'un établissement public, par son organe qualifié s'il s'agit d'un établissement privé, et, en ce qui concerne les établissements dépourvus de la personnalité morale, par la collectivité publique ou l'institution privée dont ils relèvent.
Le nombre et la répartition des sièges attribués à ces représentants est fixé à :
- Un représentant par établissement de 0 à 250 lits.
- Deux représentants par établissement de 251 à 750 lits.
- Trois représentants par établissement de plus de 750 lits.
Pour ce calcul il est tenu compte, à parité, de l'ensemble des lits et places quelle que soit la nature juridique des établissements adhérents.
En outre, conformément à l'article R 713.6 du C.S.P., le Président de la Commission Médicale d'Etablissement de chacun des établissements et un représentant des pharmaciens de l'ensemble des établissements faisant partie du Syndicat, sont membres de droit du Conseil d'Administration.
Conformément à l'article R 713.2.5 du C.S.P, le représentant des pharmaciens de l'ensemble des établissements adhérents, est élu par ses pairs au scrutin uninominal à un tour. En cas de partage égal des voix, le plus âgé des candidats est déclaré élu.
Conformément à l'article R 713.2.4 du C.S.P., les représentants des personnels employés par le Syndicat sont désignés dans les conditions prévues au 3° du II de l'article R 714.2.25 du C.S.P.
Article 6 – Administrateurs.
Conformément aux articles R 713.2.6, R 713.2.7 et R 713.2.8 du C.S.P., le Directeur de l'A.R.H. arrête la liste nominative des membres du Conseil d'Administration du Syndicat Interhospitalier.
Leur mandat, d'une durée de 3 ans, prend fin si, avant l'expiration de cette période, ils cessent d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont été désignés ou élus.
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement. Dans ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Article 7 – Membres consultatifs.
Assistent avec voix consultative au Conseil d'Administration :
- les Directeurs de chacun des établissements adhérents ou leur représentant,
- le Secrétaire Général du Syndicat Interhospitalier. Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Il en assure le secrétariat;
- le Comptable du Syndicat Interhospitalier lorsque le Conseil délibère des affaires de sa compétence,
- le Directeur de l'A.R.H. ou son représentant.
Le Conseil d'Administration peut s'adjoindre le concours de toute personnalité ou de tout technicien dont les avis seraient utiles.
Article 8 – Présidence et vice-présidence.
Conformément à l'article R 713.2.9 du C.S.P., le Conseil d'Administration du Syndicat élit, parmi ses membres représentant les établissements, un Président et un Vice-Président, dont le mandat a la même durée que celle du Conseil sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 – 2ème alinéa.
Article 9 – Réunions du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation écrite de son Président adressé par voie de courriers électronique et postal.
L'ordre du jour est arrêté par le Président. Il est adressé au moins sept jours à l'avance à l'ensemble des membres du Conseil d'Administration et aux participants.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé, sans toutefois, pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte au Conseil d'Administration, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie de l'ordre du jour à une séance ultérieure.
Conformément à l'article R 713.2.12 du C.S.P., les séances du Conseil d'Administration ne sont pas publiques. La police de ces assemblées appartient au Président, qui peut suspendre la séance ou prononcer son renvoi. Dans ce cas, le Conseil d'Administration doit être obligatoirement convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours.
Conformément à l'article R 713.2.13 du C.S.P., le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité de ses membres assistent à la séance. Quand, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions de l'article R 713.2.10, la majorité requise n'est pas atteinte, la délibération prise après la seconde convocation, à trois jours d'intervalle au moins et à huit jours au plus, est valable, quel que soit le nombre des membres présents.
Conformément à l'article R 713.2.14 du C.S.P., les votes auxquels il est procédé au sein du Conseil d'Administration ont lieu à bulletin secret si le quart, au moins, des membres présents en font la demande.
Sauf vote secret, la voix du Président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas admis.
Conformément à l'article R 713.2.17 du C.S.P., les fonctions de membre du Conseil d'Administration du Syndicat Interhospitalier sont gratuites.
Conformément à l'article R 713.2.18 du C.S.P., tout membre du Conseil d'Administration qui, sans motif légitime, s'abstient durant douze mois consécutifs au moins d'assister aux réunions du conseil, est réputé démissionnaire. Sa démission est constatée par arrêté du Directeur de l'A.R.H. L'intéressé est remplacé dans le délai d'un mois.
Article 10 – Composition du bureau.
Le bureau est constitué conformément aux articles L 6132.7, D 713.1 et D 713.2 du C.S.P.
Il est composé de 7 membres :
- le Président du Conseil d'Administration, Président du bureau,
- 6 membres élus, en son sein, par le Conseil d'Administration au scrutin majoritaire à un tour.
Le Directeur de l'A.R.H. arrête la liste nominative des membres du bureau.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que leur mandat de membre du Conseil d'Administration du Syndicat Interhospitalier.
Conformément à l'article D 713.3, les dispositions des articles R 713.2.12 à R 713.2.18 s'appliquent au Bureau du Syndicat Interhospitalier.
Article 11 – Secrétariat.
Le Secrétaire Général assiste aux séances du Bureau avec voix consultative et en assure le secrétariat. Il peut être accompagné des collaborateurs de son choix et peut s'adjoindre le concours de toute personnalité ou technicien dont les avis seraient utiles.
Article 12 – Le Secrétaire Général.
Le Secrétaire Général est nommé par le Ministre chargé de la Santé, après avis du Président du Conseil d'Administration. Il appartient au personnel de Direction relevant du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000.
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prépare les travaux du Conseil d'Administration et du Bureau. Il est chargé de l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et du bureau. Il met en oeuvre la politique définie par ces derniers.
Il est compétent pour régler les affaires du Syndicat Interhospitalier autres que celles qui sont énumérées à l'article L. 6143-1 du CSP. Il assure la gestion et la conduite générale du S.I.H et en tient le Conseil d'Administration informé. Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel, dans le respect des obligations professionnelles qui s'imposent à leurs professions.
Il veille au respect du secret professionnel selon la réglementation en vigueur.
Le Secrétaire Général est l'ordonnateur du budget. Il peut procéder à ce titre en cours d'exercice à des virements de crédits à l'intérieur des groupes fonctionnels.
Dans le respect du Code des Marchés Publics, le Secrétaire Général est compétent pour passer les marchés de travaux, fournitures ou services pour le compte du Syndicat Interhospitalier.
Le Secrétaire Général peut déléguer sa signature dans les conditions réglementaires.
