Article 17 – Régime budgétaire.
Le budget du SILGOM est établi et exécuté selon les dispositions légales figurant aux articles L 6143.3, 6145.3 et 6145.8 du C.S.P., pour autant qu'elles lui soient applicables compte tenu de son objet défini à l'article 1.
Le régime budgétaire, financier et comptable des Etablissements Publics de Santé lui est applicable dans les mêmes conditions.
Les documents budgétaires et comptables sont présentés par activité sur la base des éléments issus de la comptabilité analytique du syndicat. Ils permettent de déterminer un résultat par activité.
Article 18 – Les recettes.
Les recettes du SILGOM sont constituées par :
- la facturation des prestations selon des tarifs d'unités d'œuvres, fixés par le Conseil d'Administration sur la base des résultats de comptabilité analytique.
- les subventions, dons, legs et emprunts
- les participations financières éventuelles de l'Etat, de la Région, des Collectivités Territoriales.
Article 19 –Le comptable.
Le comptable du Syndicat Interhospitalier est le comptable direct du Trésor ayant qualité de comptable principal. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues à l'article L 6145.8 du Code de la Santé Publique.
