Titre 4 – INSTANCES

Article 11 - ASSEMBLEE GENERALE

Article 11.1. Tenue et déroulement des assemblées générales

L'assemblée générale se compose de tous les membres du groupement. Chaque membre du groupement est représenté par un ou plusieurs représentants désignés par l’organe compétent du dit membre, à savoir:

• Compte-tenu de la répartition des droits sociaux

1. le Centre hospitalier Bretagne Atlantique : trois représentants dont le représentant légal de l’établissement ;

2. l’Etablissement public de santé mentale du Morbihan : deux représentants dont le représentant légal de l’établissement

• Les autres membres : un représentant.

Les représentants des membres participent librement aux débats.

Pour les membres disposant de plus d’un représentant à l’assemblée générale, seul le représentant légal du membre du groupement peut participer au vote. En cas d’absence de ce dernier, sauf stipulation expresse adressée au directeur du groupement, le mandataire pardéfaut du représentant légal est le deuxième représentant désigné de manière permanente. Un pouvoir spécifique devra être adressé au directeur du groupement 48 heures avant l’assemblée générale dans le cas où le représentant légal souhaitera désigner un autre mandataire pour la séance.

La personne physique qui perd le titre ou la fonction pour lesquels elle a été désignée, perd saqualité de représentant de la personne morale membre à l'assemblée générale. Il est de la responsabilité de l’organe qualifié de l'établissement membre de signaler cette situation par écrit au directeur du groupement et de pourvoir sans délai au remplacement de son représentant.

Le vote par courriel est autorisé dans les conditions définies par le règlement intérieur. Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de deux mandats par établissement membre désigné mandataire.

Pour la désignation des représentants au conseil d’administration, les membres de l’assemblée générale sont répartis en trois collèges :

- le collège des établissements publics de santé ;

- le collège des établissements publics sociaux et médico-sociaux ;

- le collège des autres membres.

La désignation procède d’un vote au sein de chaque collège à la majorité des droits sociaux présents ou représentés.

L''assemblée générale se réunit sur convocation du président du conseil d’administration au moins une fois par an et aussi souvent que l’intérêt du groupement l’exige.

En cas d’empêchement ou d’absence de ce dernier, la présidence est assurée par le vice président du conseil d’administration.

L’assemblée générale est convoquée par écrit douze jours au moins à l’avance par le directeur, et en cas d’urgence, 48 heures au moins à l’avance.

La convocation fixe l’ordre du jour et le lieu de réunion.

L’assemblée générale est réunie également à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des droits sur un ordre du jour déterminé.

Les délibérations de l’assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et le directeur, secrétaire de séance. Elles obligent l’ensemble des membres.

Assistent de plein droit aux réunions de l’assemblée générale, avec voix consultative :

- le directeur du groupement et les collaborateurs qu’il désigne ;

- l’agent comptable, lorsque l’assemblée générale délibère des affaires de sa compétence

- les représentants du personnel siégeant au conseil d’administration ;

- toute autre personne qualifiée sur invitation du président ou du directeur du groupement.

Article 11.2. Délibérations

L'Assemblée délibère sur les questions de sa compétence selon les termes de la présente convention.

- définition de la politique générale,

- approbation des comptes de chaque exercice et affectation des résultats

- validation de la décision d’admission d’un nouveau membre,

- nomination et révocation des administrateurs au conseil d’administration

- approbation ou modification du règlement intérieur.

Dans les quatre mois de la clôture d’un exercice, le directeur du groupement soumet, à l’approbation de l’assemblée générale, les comptes de l’exercice écoulé ainsi que l’affectation des résultats.approbation ou modification du règlement intérieur.

Une majorité renforcée des 3/4 des droits présents ou représentés est exigée pour les décisions suivantes :

- exclusion d'un membre

- modalités financières et autres du retrait d'un membre du groupement,

- modification de l’objet social,

- modification de la présente convention en dehors des cas faisant l’objet de dispositions spécifiques visées au présent article.

- Par exception, les décisions suivantes exigent l'unanimité des membres de l'assemblée générale:

- dissolution du groupement et désignation d'un liquidateur,

- modalités de dévolution des biens du groupement.

L’assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions portées à l’ordre du jour. L'assemblée générale ne délibère valablement, sur première convocation, que si les membres présents ou représentés représentent au moins cinquante pour cent des droits mentionnés à l’article 10.1 de la convention constitutive. A défaut, une nouvelle assemblée générale est convoquée dans les quinze jours avecle même ordre du jour, et peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les délibérations de l’assemblée générale, consignées dans le procès-verbal de réunion, et votées dans les conditions de majorité décrites ci-dessus, obligent tous les membres du groupement.

Article 12 - PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT

Le conseil d’administration désigne parmi ses membres, pour une durée de trois ans, un président et un vice-président, dans des conditions fixées par le règlement intérieur. Le président, ou le vice-président en cas d’empêchement, préside l’assemblée générale et le conseil d’administration du groupement. Les mandats de président et de vice-président sont exercés gratuitement. Le président assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des instances qu’il préside et s’assure notamment de la mise en oeuvre et de la bonne application des orientations définies par l’assemblée générale et le conseil d’administration.:

Article 13 - CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d’administration est composé de douze administrateurs :

- dix représentants, membres de l’assemblée générale du groupement, désignés au sein de chacun des collèges pour y siéger :
o six représentants issus du collège des établissements publics de santé ; o trois représentants issus du collège des établissements publics sociaux et médico-sociaux ; o un représentant issu du collège des autres membres.

- deux représentants du personnel, sur proposition du comité technique, au prorata des voix obtenues aux élections au comité technique avec répartition des restes à la plus forte moyenne.

Les administrateurs sont désignés pour une durée de trois ans et révocables par l’assemblée générale. Tout administrateur qui, sans motif légitime, s’abstient d’assister à trois séances consécutives du conseil d’administration est réputé démissionnaire. Cette démission est constatée par le conseil d’administration, qui le notifie à l’intéressé. Ce dernier est remplacé lors de la réunion de l’assemblée générale la plus proche. L’administrateur nommé en remplacement l’est pour une durée expirant à la même date à laquelle aurait expiré le mandat de l’administrateur qu’il remplace.Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, le conseil d’administration peut allouer des remboursements de frais au titre des missions qu’il confie aux administrateurs. Le conseil d’administration délibère sur : - le rapport de présentation budgétaire y compris la politique générale et la stratégie du groupement, ainsi que les tarifs représentatifs des contributions des membres aux charges du groupement et ceux des prestations fournies à titre accessoire à des non membres ;

- l’état prévisionnel des recettes et des dépenses,

- les programmes d’investissement pluriannuels et les plans de financement associés;

- le bilan social;

- les conditions générales de recrutement et d’emploi des personnels;

- les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation ; les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;l’état prévisionnel des recettes et des dépenses;

- la nomination et la révocation du président du conseil d’administration et du vice président;

- la nomination et la révocation du directeur du groupement;

- la demande de modification substantielle de prestation assurée pour un membre;

- la participation à des actions de coopération et à d’autres entités juridiques.

Le conseil d’administration propose à l’assemblée générale :

- l’arrêt des comptes soumis ensuite à l’approbation de l’assemblée générale;

- l’admission de nouveaux membres;

- l’exclusion ou le retrait de membres du groupement.

Le conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an, et aussi souvent que l’intérêt du groupement l’exige sur la convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres. Le conseil d’administration délibère valablement si les administrateurs présents représentent au moins la moitié des droits de vote définis ci-après. Chaque administrateur dispose d’une voix. Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter, dans la limite d’un mandat par mandataire. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Assistent aux réunions du conseil d’administration, avec voix consultative :

- le directeur du groupement et les collaborateurs qu’il désigne;

- l’agent comptable lorsque le conseil d’administration délibère des affaires de sa compétence;

- toute autre personnalité qualifiée sur invitation du président ou du directeur du groupement.

Article 14 - DIRECTEUR

Sur proposition de son président, le conseil d’administration nomme un directeur appartenant au personnel de direction relevant du décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié déterminant le statut particulier du corps des directeurs d’hôpital ou du décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de lafonction publique hospitalière. Le directeur ne peut être membre de l’assemblée générale, ni du conseil d’administration du groupement. Le directeur assure ses missions sous l’autorité du conseil d’administration et de son président. Il a une compétence générale pour régler toutes les affaires du groupement sauf celles relevant de l’assemblée générale ou du conseil d’administration aux termes de la présente convention constitutive. Le directeur est recruté directement par le groupement ou mis à disposition de celui-ci. Il peut également être détaché auprès du groupement. Il assiste de droit avec voix consultative aux réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration. Le directeur est le représentant légal du groupement. Le directeur représente le groupement dans ses rapports avec les tiers. Il est à ce titre habilité à ester en justice. Le directeur a la qualité d’ordonnateur principal du budget du groupement. Le directeur recrute le personnel propre. Il a autorité hiérarchique sur ces personnels. Il donne son accord pour la mise à disposition de personnel. Il a autorfonctionnelle sur ces agents et assure, dans ce cadre, des actes de gestion pour le compte de l’établissement de rattachement. Le directeur est en charge de l'organisation et du fonctionnement opérationnel du groupement. Il prend les mesures visant à assurer la sécurité du personnel, des locaux, et de l'activité du groupement. Le directeur peut déléguer sa signature dans les conditions prévues par le règlement intérieur.