Article 20 – Acceptation des adhésions.
Le SILGOM peut accepter de nouveaux adhérents pour une ou plusieurs activités.
Le Conseil d'Administration délibère sur les demandes d'adhésions.
Article 21 – Modification de l'étendue de l'adhésion.
Un adhérent peut demander à bénéficier de prestations dans un ou plusieurs domaines d'activité. Tout établissement adhérent pour plusieurs domaines d'activité, peut demander l'arrêt des prestations pour un domaine. Cette demande est soumise au Conseil d'Administration du Syndicat Interhospitalier qui fixe, en accord avec l'instance qualifiée de l'établissement concerné, les conditions dans lesquelles s'opère l'arrêt des prestations.
Article 22 – Retrait du Syndicat.
Tout établissement adhérent peut se retirer du Syndicat Interhospitalier. Cette demande est soumise au Conseil d'Administration du Syndicat Interhospitalier qui fixe, en accord avec l'instance qualifiée de l'établissement concerné, les conditions, notamment financières, dans lesquelles s'opère le retrait.
Un établissement qui souhaite quitter le Syndicat Interhospitalier doit l'en avertir au moins un an à l'avance.
Article 23 – Règlement des litiges.
Le règlement amiable des litiges résultant du fonctionnement du SILGOM et non prévus par le présent statut est de la compétence du Conseil d'Administration du Syndicat Interhospitalier.
Article 24 – Exclusion d'un adhérent.
Le Conseil d'Administration peut prononcer l'exclusion d'un établissement adhérent en cas notamment :
- de non paiement des prestations,
- de non respect du présent Statut ou des délibérations du Conseil d'Administration.
Ce dernier fixe les conditions dans lesquelles s'opère l'exclusion. Les Conseils d'Administration de tous les autres établissements qui composent le Syndicat doivent délibérer de façon concordante. La décision est prise par le Directeur de l'A.R.H.
Article 25 – Dissolution.
Le Syndicat Interhospitalier peut être dissout sur demande de l'ensemble des établissements adhérents. Le Conseil d'Administration du Syndicat Interhospitalier règle la dévolution de l'actif et du passif.
