Titre 6 - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 26 – Conventions et Contrats.

Le Syndicat Interhospitalier peut passer des conventions de coopération ou des contrats de prestations avec :

• tout établissement non adhérent visé aux articles L 6132.2 et 6132.5 du CSP,
• les établissements sociaux, les services extérieurs des ministères et les organismes qui en dépendent,
• les personnes de droit public et privé qui oeuvrent dans les domaines objet du Syndicat Interhospitalier.

Les conventions visées à l'article 1 avec des établissements ou organismes non adhérents, prévoient des délais de dénonciation dont la durée est déterminée par le Bureau.
Les tarifs des prestations définies dans ces conventions peuvent être majorés par rapport aux tarifs pratiqués pour les adhérents. Cette majoration relève de la compétence du Conseil d'Administration.

Article 28 – Date d'application.

Le présent statut est adopté par délibérations concordantes des Conseils d'Administration des établissements adhérents.
Il entrera en vigueur à la date de la publication de l'arrêté de la Directrice de l'A.R.H..